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Résultats des actions majeures accomplies par l'association

2008   Rétablissement des conditions initiales des sorties en dégressif

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Contestation des modifications inscrites au PLF pour 2009

Pétition nationale avec plus de 700 signataires

Forte action de lobbying en direction des sénateurs (intervenant en séance : M. Thierry Repentin (PS)


2011  Manifeste pour la prorogation des droits ZFU

Mobilisation nationale pour la prorogation des ouvertures des droits ZFU de 2011 à 2014

Publication de l’ouvrage « Ensemble pour la prorogation des droits ZFU » réalisé collectivement avec la participation de 29 villes et 5 Communautés de communes

Point d’orgue : le rassemblement du 6 Juin 2011à Marseille avec la signature par des élus toutes tendances confondues, du manifeste pour la prorogation des droits ZFU

2014   Contestation de l’article 29 de la Loi de finances rectificative 2013

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Janvier 2014 : Pétition nationale avec plus de 400 signataires

Forte action de lobbying auprès des parlementaires et plus spécialement auprès des  députés membres de la Commission économique de l’Assemblée nationale.

Mise en avant des rapports du CESE et de la commission parlementaire SORDI / JIBRAYEL

27 février 2014 : Participation à une réunion de cadrage tripartite, regroupant au Ministère de la Ville, les représentants du Ministère du budget  (cabinet Cazeneuve), les représentants d’ « Entreprises et Territoires d’Avenir » et ceux du Ministère de la ville (cabinet Lamy). Présence de Mme. Sabine THIBAUD observatrice du SG.CIV


Réception du courrier en date du 19 mars 2014 apportant toutes les précisions souhaitées et signé conjointement par les deux Ministres, alors concernés, M. François LAMY et Bernard CAZENEUVE  (courrier ci-joint)


29 septembre 2014 : remise du Manifeste des propositions d’Entreprises et Territoires d’Avenir à la Secrétaire d’Etat à la Ville, madame Myriam El Khomri


12 novembre 2014 : participation à la réunion de cadrage ministérielle organisée à l’Assemblée nationale et regroupant autour des représentants du Secrétariat d’Etat à la Ville et du Ministère à la Ville, les Députés de la Commission économique, Mme. Duhamel du CESE et les membres de la délégation « Entreprises et Territoires d’Avenir »


12 décembre 2014 : Revendication aboutie : le dispositif ZFU-TE est reconduit jusqu’en 2020

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21 avril 2015 : Obtention d’un délai jusqu’au 31 juillet pour la déclaration CFE


21 juillet 2015 : Assemblée nationale, réunion  de préparation des amendements pour le PLF 2016 avec le député Michel SORDI


Novembre 2015 : présentation au Sénat et à l’Assemblée nationale des amendements au PLF pour 2016 en vue d’obtenir une amélioration des mesures incitatives en faveur de la création d’activités et d’emploi dans les ZFU-territoires entrepreneurs et dans les QPPV

L’amendement concernant un taux de TVA de 5,5% applicable aux transactions d’immobilier d’entreprise a été voté par le Sénat et retoqué en seconde lecture par l’Assemblée nationale.



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Janvier 2016 : notre attention a été attirée par la suppression des outils de comptabilisation des résultats ZFU en termes de création d’activité et d’embauche.

Nous avons entrepris une démarche de questionnement auprès du CGET et d’information vers les Députés. En attente de la réponse du CGET !


Février 2016 : début d’une action de lobbying auprès des parlementaires « Députés et Sénateurs » directement concernés par les dispositifs « ZFU territoires entrepreneurs et QPPV »

Mars 2016 : Préparation des amendements à inscrire au PLF pour 2017



Avril 2016 : Ces trois démarches sont actuellement en cours
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Décembre 2016 : nouvelle présentation à l’Assemblée nationale et au Sénat des amendements au PLF pour 2017, puis au PLF rectificatif pour 2016.
Malgré la promesse du député François Pupponi (PS), les amendements n’ont pas été soutenus en première lecture.
Lors du débat au Sénat, c’est la Sénatrice Fabienne Keller (LR) qui a présenté notre seul amendement restant admissible, validé par un groupe de 22 Sénateurs (trices).
Cet amendement concernant le retour à la clause d’embauche de 1/3 a été validé.
Par contre il a été supprimé en 2ème lecture à l’Assemblée, par un amendement présenté par Mme. Rabault (PS), rapporteure au nom de la commission des finances.
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Janvier 2017 : les membres du Bureau « dit élargi », réunis le jeudi 26 janvier à Nîmes ont validé le principe d’accoler dorénavant, l’appartenance politique au nom des parlementaires et des élus locaux intervenants suite à notre sollicitation et ce dans tous les rapports de suivi communiqués à l’ensemble de nos adhérents, afin que nul ne l’ignore.

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