Fédération Nationale des Entreprises et Territoires d'Avenir

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Note N°2

Entreprises et Territoires d’Avenir
Renforcement des dispositifs fiscal et social des ZFU-TE et QPV
Note préparatoire 02 du 09 septembre 2015


1. Les satisfactions

1.1. La durée de programmation des Contrats de Ville 2015-2020
6 années d’interventions, de projets et de programmes sont une bonne durée.

Faire de la ville, c’est limiter les conflits d’usage en offrant à toutes les composantes de la vie urbaine, les espaces nécessaires à leur épanouissement. Il faut mettre sur le marché du foncier et de l’immobilier d’entreprise par un rééquilibrage dans l’attribution du foncier entre entreprises au sens large et logements et enrayer la spéculation foncière.
L’espace étant contraint, le quartier prioritaire va devoir concevoir des solutions imaginatives de développement urbain pour devenir, puis demeurer un pôle d’emplois, sans compromettre son devenir, en jouant de la mixité des fonctions  économie-habitat et en édifiant de l’immobilier d’entreprise novateur.
6 années d’interventions, de projets et de programmes sont une bonne durée, les investisseurs ayant besoin de temps pour investir et se projeter sur le long terme, tout comme les collectivités. Cela permet de réaliser une opération d’immobilier d’entreprise et d’y accueillir les entreprises.



1.2. La durée des exonérations fiscales et sociales sur 5 à 8 ans

La durée de 5 à 8 ans des exonérations fiscales et sociales permet d’engager durablement l’entreprise, sur les 3 fonctions fondamentales : produits/marchés, rentabilité/financement et gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ainsi de franchir les caps difficiles des 3, puis des 5 premières années.
Les exonérations fiscales et sociales sont, dans l’arsenal pléthorique d’outils de développement économique, un bon outil d'équilibre territorial afin d'inciter les entreprises à venir s'installer et à se développer dans ces territoires et en faire des territoires d’avenir.
Auxiliaire nécessaire et indispensable de la politique de la ville, le dispositif ZFU-TE et QPV  est l’illustration parfaite du Partenariat Public Privé.
Il repose sur les fondamentaux suivants :

Dispositif simple fondé sur des exonérations fiscales et sociales assises sur la création de richesses, majoritairement réinvesties dans l’entreprise et génératrices de TVA, plutôt que sur des primes et subventions.
Dispositif stable instaurant, de fait, la confiance des entrepreneurs et des investisseurs, gage d’une dynamique territoriale pérenne, avec un effet de levier sur les investissements publics des collectivités territoriales.
Dispositif durable, condition essentielle à la mise en œuvre de partenariats solides et de projets structurants en faveur de l’emploi et de l’insertion.


L’expérience positive du passé
Dans le passé, les entreprises ont su tirer parti de l’exonération partielle d’impôt et de charges sociales pour accroître leurs fonds propres et investir intégralement dans une croissance interne et externe. Grâce à cette culture de la croissance, elles se sont beaucoup mieux structurées et capitalisées que la moyenne (confirmé par l’analyse de la Banque de France sur le territoire des ZFU de Marseille) et le travail est globalement mieux rémunéré que le capital.
La durée des exonérations (hors TFPB) fixée à 8 ans à partir de l’implantation de l’établissement (dont 5ans à taux plein et 3 ans de manière dégressive) permet d’engager durablement l’entreprise, sur les 3 fonctions fondamentales : produits/marchés, rentabilité/financement et gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ainsi de franchir les caps difficiles des 3, puis des 5 premières années.

1.3. La liaison du bénéfice des dispositifs à la signature des contrats de ville, en 2016

Les engagements pris par les contrats de ville devront être assurés et assumés
L’expérience négative du passé

Par le passé, les territoires ZFU qui n’ont pas obtenu de résultats positifs n’avaient pas soit souhaité, soit pris conscience de la nécessité d’accompagner techniquement et politiquement ce dispositif et d’y réaliser les investissements spécifiques pour l’accueil des composantes économiques et sociales des entreprises.
Les engagements pris par les contrats de ville devront être assurés et assumés : maintenir la combinaison des objectifs de développement économique de mixité fonctionnelle, de cohésion sociale, de création d’emplois, en cohérence avec le développement durable du territoire, véritable pilotage local de ce dispositif, avec un comité co-présidé par le préfet et le maire, rassemblant le président de l’intercommunalité, des élus locaux et nationaux, les représentants des entreprises et des salariés du quartier prioritaire, les instances consulaires et les associations liées au projet ; renforcement de l’articulation avec la politique de l’emploi en rendant systématique l’implication du service public de l’emploi ; l’accompagnement des entreprises sur les aspects juridiques et fiscaux, en particulier les très petites entreprises (TPE), permettant de mieux encadrer les contrôles exercés par les services de l’État ; création d’un portail sur Internet…

1.4. A voir, si d’autres sujets tels le partenariat professionnels, élus, administration

2. Propositions de renforcement des dispositifs des ZFU-TE et QPV
Prolégomènes
Une politique de développement économique et de l’emploi dans les quartiers prioritaires doit toucher, sans discrimination, toutes les entreprises qu’elles appartiennent à l’économie résidentielle, à l’économie productive, à l’économie de la connaissance, à l’économie des transports et de la logistique, à l’économie du tourisme et des loisirs. Elle doit s’adresser à tous les types juridiques d’entreprises, à toutes les tailles d’entreprises, à toutes celles qui ont un projet de développement qu’il résulte d’un développement sur place, d’une création d’entreprise, d’une implantation nouvelle, d’un transfert, d’une délocalisation, d’une réactivation…

1ère Proposition : Engagement solennel sur la stabilité du système jusqu’en 2020
L’expérience négative du passé
Par le passé le dispositif d’accompagnement des entreprises pour s’implanter dans les quartiers sensibles a été successivement modifié, au détriment de son efficience, sans qu’il y ait la moindre concertation, la technostructure des Finances semblant vouloir prendre des revanches sur l’économie citoyenne.
Les modifications législatives successives ont toutes tendu à restreindre son efficacité, en modifiant les fondamentaux de stabilité et de durée, et ont profondément déformé ses applications au sein de l’entreprise.
Ainsi, dès la promulgation de l’article 157 de la loi de finances 2012, les 3/4 des salariés recrutés en ZFU ont été embauchés dans la construction, les services aux entreprises et le commerce, secteurs où les salaires se concentrent autour du Smic. Qu’espérer d’un dispositif lorsque celui-ci est vidé de son contenu et que les exposés des motifs qui précédaient sa création sont oubliés ?

Que penser du régime d’allégement des cotisations patronales de sécurité sociale accordées aux entreprises implantées en ZFU qui s’est traduit par une exonération pour les rémunérations brutes inférieures à 1,4 Smic, alors que la loi de finances rectificative votée en juillet 2014 prévoyait d’exonérer de droit commun les entreprises de cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 1,3 Smic ?
En ayant eu la volonté de considérer le développement de l’activité économique et de l’emploi comme un des piliers de sa politique, la nouvelle politique de la Ville doit prendre toutes les dispositions législatives, réglementaires pour que le dispositif fiscal et social promu par l’Etat ne subisse aucune modification. De cette prise de responsabilité dépend la réussite du dispositif.


2ème proposition : augmenter pour les ZFU-TE, les modalités du Pacte de responsabilité et de solidarité d’allégement des cotisations patronales
Le Pacte de responsabilité et de solidarité a prorogé et modifié le dispositif « zéro cotisation Urssaf » sur l’ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2015 (ex « Fillon »).
Cette réduction s’applique aux gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, invalidité, décès, vieillesse), d’allocations familiales, de contribution au Fonds National d’Aide au Logement, de contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles.
L’expérience positive du passé
Lorsque, dans les années 2000, le dispositif d’exonération plafonné à 1,4 fois le Smic, concernait tous les collaborateurs des entreprises implantées en ZFU, quel que soit leur salaire, la création d’emplois dans ces territoires dépassait les statistiques nationales de création d’emplois et permettait la mixité des compétences, source de dynamisme et d’ambition des collaborateurs.
L’expérience négative du passé
Lorsque, dans les années 2012, le dispositif d’exonération plafonné à 1,4 fois le Smic n’a concerné que les salaires inférieurs à 1,4 Smic, les postes qui se sont développés  étaient majoritairement des emplois à faible qualification portés par des entreprises fragiles financièrement et très mobiles. Le passage de la clause d’embauche de 1/3 à ½ n’a fait que renforcer cette situation, les entrepreneurs ont déserté ces territoires, l’effet contrainte ayant pris le pas sur l’effet citoyen.
Pour les ZFU-TE, il est proposé de modifier les modalités du Pacte de responsabilité et de solidarité d’allégement des cotisations patronales en appliquant le plafond de 1,6 fois le Smic à tous les collaborateurs quel que soit le montant de leur rémunération ou bien en portant le plafond à 3 fois le Smic.

3ème proposition : revenir à une clause d’emploi de 1 sur 3
L’expérience positive du passé
De 1997 à 2002, la clause d’embauche était de 1 résident en ZFU pour 5 embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et c’est tout naturellement qu’elles ont accepté de passer en 2002 à 1 résident en ZFU ZUS sur 3 embauches.
Cette mixité permet aux collaborateurs résidents ZUS de côtoyer d’autres résidents extérieurs et aux collaborateurs résidents extérieurs de constater que ces quartiers sont fort éloignés de l’image médiatique. Les extérieurs deviennent très rapidement des consommateurs de services à la personne…

L’expérience négative du passé
En 2011, la clause locale d’embauche passe à 1 résident en ZUS pour 2 embauches, certains réclamaient 1 pour 1, tournant le dos à la mixité sociale. Cette nouvelle clause s’ajoutant à l’abandon de l’exonération spécifique de charges sociales signe la fin dynamique du dispositif. Ces modifications successives sans qu’il y ait la moindre concertation ont toutes fortement réduit son efficacité et plus grave encore jeté la suspicion sur le dispositif, en modifiant les fondamentaux de stabilité et de durée.

Le ½ est un frein aux implantations d’entreprises à plus forte valeur ajoutée, les plus susceptibles d’embaucher…
Pour les ZFU-TE, il est proposé de revenir à une clause d’embauche de 1 résident en ZFU-TE et QPV pour 3 embauches.

4ème proposition : appliquer aux opérations d’immobilier d’entreprise le taux de 5,5 % de TVA
L’expérience positive du passé récent
Initiée en 2006, la réduction du taux de TVA pour les opérations de logements en accession dans les quartiers ANRU, a été étendue depuis le 1er janvier 2015 aux 1.500 QPV élargis (bande de 300 mètres autour).
Faire de la ville, c’est limiter les conflits d’usage en offrant à toutes les composantes de la vie urbaine, les espaces nécessaires à leur épanouissement. Il faut mettre sur le marché du foncier et de l’immobilier d’entreprise par un rééquilibrage dans l’attribution du foncier entre entreprises au sens large et logements et enrayer la spéculation foncière et par voie de conséquence sur un traitement identique au niveau du taux de TVA.
Pour les ZFU-TE et les QPV, il est proposé de porter le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d’immobilier d’entreprise.

5ème proposition : créer autour de plusieurs QPV et dans une cohérence territoriale des ZFU-TE afin d’y développer de l’activité économique autre que commerciale


Sigles utilisés

ZFU-TE pour Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs
QPV pour Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE pour Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
TFPB pour Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
CGI Code Général des Impôts




Annexe 01
Les mesures fiscales et sociales du volet économique des contrats de ville au 22 juillet 2015


1. Le dispositif ZFU-TE de 3ème génération

1.1. Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE, prévu par l’article 44 octies du CGI est prorogé pour 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Néanmoins, plusieurs aménagements ont été apportés au dispositif.
-le plafond de l’allégement fiscal est ramené à 50.000 € par période de 12 mois, mais il est majoré de 5.000 € par salarié embauché à temps plein au minimum de 6 mois et domicilié dans la ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine,
-l’exonération est accordée pour 5 ans à taux plein,
-l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération à taux plein est réduit à 3 ans, soit 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année,
-l’exonération fiscale n’est plus liée au bénéfice de l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche géographique de ½. En clair, la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et résider dans une ZFU-TE ou un QPV où le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville.
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 48 – CGI article 44 octies A – Règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013.


1.2. Le régime d’exonération sociale : le droit commun
Le Pacte de responsabilité et de solidarité a prorogé et modifié le dispositif « zéro cotisation Urssaf » sur l’ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2015.
Cette réduction s’applique aux gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an. La valeur du Smic à prendre en compte est de 17.490,20 € annuel.
Loi n°2014-892 du 08 août 2014 et décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - circulaire du 1er janvier 2015.


2. Le dispositif d’exonération de CFE, CVAE et TFPB pour les activités commerciales dans les QPV
A compter du 1er janvier 2015, les entreprises exerçant, dans un QPV, une activité commerciale (au sens de l’article 1383 C ter du CGI) avec moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CFE, CVAE et TFPB.
Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 et aux établissements qui vont s’y implanter entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Pour en bénéficier l’entreprise doit déclarer chaque année, au plus tard le 05 mai, les éléments entrant dans le champ d’application du régime. Pour 2015, la date limite a été reportée exceptionnellement au 31 juillet 2015.
A compter du 1er janvier 2016, ces exonérations sont subordonnées à l’existence d’un contrat de ville.
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – article 49 et instructions du 12, du 19 et du 23 juin 2015.


2.1. Le régime d’exonération et d’abattement de CFE et de CVAE

L’exonération s’applique pendant 5 ans pour
- les établissements existants à compter du 1er janvier 2015,
- les établissements créés à compter de l’année qui suit celle de la création,
- les établissements en extension à compter de la 2ème année qui suit celle de l’extension.
A l’issue de cette période d’exonération totale, la base nette imposable fait l’objet d’un abattement dégressif. Cette exonération ne peut pas dépasser un montant fixé à 77.089 € pour 2015.

2.2. Le régime d’exonération et d’abattement de CVAE
Lorsqu’un établissement est exonéré de CFE, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée de cet établissement s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités.
L’abattement applicable à la valeur ajoutée est soumis à un plafond de 370.119 € par établissement.


2.3. Le régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
L’exonération s’applique pour une durée de 5 ans en faveur des immeubles situés dans les QPV et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (activité commerciale).
Il n’y a pas d’abattement après les 5 ans d’exonération à 100 %.


3. Les démarches pour bénéficier de l’exonération fiscale
Déclaration du bénéfice
Joindre un état de détermination du bénéfice à la déclaration du résultat.
L’entreprise peut demander au préalable au Service des Impôts des Entreprises, si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Un formulaire de demande de rescrit est disponible sur Internet. Il faut l’envoyer en recommandé avec demande d’avis de réception. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.

Fournir les informations permettant d’apprécier le ½
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre (formulaire en ligne) à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direccte. Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre une déclaration préalable à l’embauche (Télé service-Cerfa n°10563*05).et une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Note n°2

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