Fédération Nationale des Entreprises et Territoires d'Avenir

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Nos 10 propositions pour les Territoires d'Avenir


Manifeste d'octobre 2017


« Les hommes sentent dans leur cœur qu’ils sont un même peuple, lorsqu’ils ont une communauté d’idées, d’intérêts, d’affections, de souvenirs et d’espérances » Fustel de Coulanges (1830-1889)



I- MOT DU PRÉSIDENT


« Depuis toujours, je refuse cette soi-disant fatalité, qui voudrait que dès la naissance, tout soit facile pour les uns et inaccessible pour les autres »
Jacques MURA


Je vous convie à participer à la mise en place d’une stratégie volontariste au service de la croissance, de l’emploi, et de l’intégration sociale dans les quartiers d’avenir.

Force est de constater que les actions des gouvernements successifs n’ont pas permis de résoudre les problèmes économiques et sociaux. On peut tout au mieux penser que les politiques mises en place ont évité le pire, ce qui après tout n’est pas si mal,  cela nous encourage à poursuivre nos actions, et nous persuade qu’il ne s’agit pas d’une cause perdue.

N’ayant pas d’autre optique que celle de l’urgence, les intervenants de terrain ne peuvent que réclamer plus de moyens. Le court terme prévalant sur tout le reste, personne ne pense à supprimer les causes des difficultés !

Notre proposition aujourd’hui est de compléter la gestion de l’urgence par l’adjonction d’une politique de long terme visant à faire disparaître la « difficulté » des territoires actuellement identifiés comme tels.

Pour y parvenir nous avons besoin d’être tous d’accord sur un certain nombre de principes :

Nous souhaitons que les classifications en zones dites « difficiles » disparaissent du territoire national. La notion de ghetto urbain (QPV) suburbain (ZFU) ou rural (ZRR) ne peut plus convenir dans un pays moderne. On doit lui substituer une notion de zone privilégiée contributive à la prospérité nationale.

Il faut admettre que notre économie doit quasiment tout à nos entreprises, et qu’en conséquence l’entreprise doit être respectée par tous et sous tous ses aspects. Qu’elle doit être  aidée, encouragée, et soutenue par tous, à commencer par l’Etat et ses administrations.
Nous devons respecter à la lettre les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de fraternité trop souvent aujourd’hui mis en défaut par de multiples mesures discriminatoires communautaristes.

Nous devons accepter de gérer au mieux de nos intérêts nationaux les effets de l’évolution économique et sociétale, même s’ils sont désagréables, plutôt que d’essayer vainement de
les contrer.

On ne peut s’attaquer aux effets néfastes sans concomitamment agir sur les causes. (Même si c’est plus long, plus difficile, et moins médiatique).
Nous ne pouvons, ni ne voulons, imposer quoi que ce soit à quiconque : toutes les démarches doivent naître de la volonté des acteurs. La volonté éventuelle et la liberté de décision sont indispensables au succès. La contrainte est rarement opérante. Notre conscience se situe au niveau supérieur de l’intérêt général.



II- INTRODUCTION


Comme nous l’avions pressenti et inscrit dans le manifeste 2016, contrairement aux
précédents dispositifs, les mesures proposées pour les nouveaux dispositifs ZFU-TE et QPV ne répondent pas aux attentes des territoires et aux objectifs de la nouvelle politique de la Ville et plus spécialement dans son volet « Économie et Emploi ».


LES TERRITOIRES D’AVENIR ENFIN AU SERVICE DE LA PROSPÉRITÉ NATIONALE

Les dispositifs Zone franche urbaine successifs, trop souvent décriés, ont cependant apporté la preuve de leur légitimité : les entreprises qui s’y sont regroupées, ont créé des emplois et ont choisi de rester sur place une fois leurs avantages consommés. Depuis, la pénurie de
foncier et la réduction des mesures incitatives ont conduit à un essoufflement du dispositif très préjudiciable pour son avenir. En l’absence de propositions de substitution, il est encore temps de prendre les mesures qui s’imposent pour transformer ces zones que nous avons choisi de renommer « Territoires d’Avenir » en de véritables vecteurs de croissance économique, de
développement de l’emploi, d’intégration sociale, et en laboratoires d’expérimentation des aides nationales…

Tout passe par l’amélioration de la santé financière  des entreprises, qui doivent être performantes et durables. C’est à cette condition que nous parviendrons à la création de valeur ajoutée et par conséquent à la croissance génératrice d’emplois.

Pour atteindre cet objectif nous avons besoin :
• d’une volonté partagée de croissance
• d’une professionnalisation des acteurs de l’entreprise en matière de gestion prévisionnelle   
• d’une confiance réciproque entre l’État et les entreprises
• d’en finir avec les discriminations sectorielles économiquement injustifiées

Les « Territoires d’Avenir » pourraient devenir les sites privilégiés de la préparation à la performance d’entreprises vouées à se développer par la suite, sur place dans le quartier ou ailleurs, en fonction des exigences liées à leur progression et à l’évolution de leur marché.

Cette conception n’exclut pas le maintien des soutiens aux entreprises de proximité qui doivent pouvoir perdurer normalement dans des quartiers où la population à très faible pouvoir d’achat est largement majoritaire.



III- LES CONSTATS


A/
Sur le déroulement des dispositifs ZFU-TE et QPV mis en place à partir du 01 janvier 2015 :


• L’administration n’accomplit plus sa mission d’information et de promotion du dispositif
  (Sites obsolètes, absence d’instructions sur les modalités d’application),

• Absence d’outils de suivi et des comités de contrôle

• Les déclarations d’embauches spécifiques sont en chute libre.

• Les professions de conseil aux entreprises n’ont pas été les relais d’information souhaités car
  le dispositif est jugé inopérant et plus contraignant que réaliste,

• Les collectivités territoriales partenaires de cette nouvelle politique conservent un rôle moteur important à jouer; ainsi 2/3 des techniciens du développement économique jugent que la clause d’embauche locale réduite à 1/2 est un frein au développement de l’emploi

• Les partenaires des contrats de Ville n’accomplissent pas leur mission de suivi, 40 % des
 territoires n’ont pas d’organisation de suivi du déroulement des dispositifs ZFU-TE et QPV

L’évidence est que, durant la période allant de 2012 à 2017, le dispositif ZFU, renommé ZFU-TE, a perdu la plupart des mesures qui ont fait son attractivité, mise à part l’exonération fiscale qui a été néanmoins réduite de moitié et a été plafonnée à 50 000 Ä mais bénéficiant grâce à notre intervention d’une majoration de 5 000 Ä pour chaque nouvelle embauche.

Les conséquences de ce déficit d’attractivité font que la création d’activité et d’emploi,
directement liée au dispositif en a été fortement ralentie.



B/
Sur les dispositifs ZFU -TE vu par les habitants des quartiers en général et ceux de Nîmes* en particulier :


• Un atout pour les quartiers fragiles,

• Ils ne génèrent un début de réponse à l’apartheid social, territorial et ethnique

• Ils induisent une vision jusqu’alors inconnue de nos quartiers comme étant de véritables, territoires d’opportunités de développement économique et de création d’emplois

• Ils affichent un blason redoré de ces enclaves territoriales, jadis florissantes

• Ils amorcent l’impulsion d’un mouvement, et d’une envie d’y croire qui ne demandent qu’à se concrétiser

Il ne fait aucun doute que les volontés d’intégration se manifesteront d’elles mêmes s’il y a
en plus la proximité d’entreprises qui ont surtout besoin de talents. Les Territoires d’Avenir sont forcément un réservoir de compétences et de personnes motivées cherchant à sortir 
de leur condition.

*Sources : association « Les Mille Couleurs » qui compte plus de 500 familles adhérentes et le comité de quartier Pissevin-Valdegour.
Cf. la bibliographie en fin de document



IV- LES ÉTUDES ET LES TEXTES DE RÉFÉRENCE QUI CONFORTENT NOS PROPOSITIONS :


A/
L’argumentaire du Collectif de défense des droits ZFU (2011)


« La ZFU : Un dispositif accélérateur vertueux de dynamiques urbaines et de projets.

Le constat général confirme l’aspect positif des ZFU sur le déroulement des dispositifs de
rénovation urbaine et de développement économique et social ».



B/
Groupe de travail parlementaire « Eric Raoult : ZFU, développement économique et emploi dans les quartiers » (Juillet 2012)


Les effets propres aux dispositifs ZFU consécutifs : Le dispositif ZFU a permis une augmentation de l’emploi salarié dans les territoires bénéficiaires. Le nombre annuel d’embauches donnant droit à exonération a plus que doublé entre 2002 et 2007, passant de 7 923 en 2002 à 18 452 en 2007.



C/
Le rapport de la mission parlementaire Sordi/Jibrayel (Novembre 2014)


« Le bilan des 100 ZFU est globalement bon », écrit le rapporteur Henri Jibrayel, député socialiste
des Bouches-du-Rhône dans ce rapport remis à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en présence du ministre délégué à la Ville François Lamy.
Elles ont permis de reconquérir des friches urbaines, de diversifier les activités dans ces
banlieues et de créer plus de 50.000 emplois dans leur première phase (jusqu'en 2002). »



D/
Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE janvier 2015)


« Le dispositif a permis des créations d’emplois mais la crise ralentit le développement. Avec 304 830 salariés en 2010 dans les ZFU métropolitaines, le nombre d’emplois salariés a baissé de 2 % depuis 2008. Les embauches exonérées en ZFU, au nombre de 5 300 en 2011, reculent de près de 60 % par rapport au niveau le plus élevé atteint en 2007. 92 % d’entre elles sont en CDI et il s’agit pour les trois quarts d’emplois à temps plein. 22 % des embauches exonérées en 2011 concernent des résidents des ZFU. »



E/
Extraits de l’article 22 du manifeste « Ville et Banlieue » (Septembre 2016)


« Modifier la carte des zones franches urbaines et territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…
Garantir des mesures fiscales et sociales incitatives à l'emploi dans tous les QPV Ajuster la carte des QPV pour qu'elle permette en outre de prendre en compte les cœurs de ville afin de leur redonner leurs fonctions de poumons économiques pour tout le territoire urbain. Garantir le contrôle de l’emploi des aides et des exonérations publiques ».



F/
Le questionnaire «éclair» Entreprises et Territoires d’Avenir (Octobre 2016)


Le questionnaire prend en compte les réponses d'un  panel de participants représentant 33% des collectivités possédant une ZFU-TE.
Réponses :
• Sur la demande pour la modification des périmètres 5 sur 10 ont demandé des modifications.

• Sur la modification de la clause d’embauche de ½
67% considèrent que la clause d’embauche locale de ½ est un frein.

• Absence de communication sur les résultats statistiques 4 sur 10 n’ont rien prévu.



G/
Extraits de l’enquête E.T.A auprès d’acteurs des dispositifs ZFU-TE et QPV (menée de mai à septembre 2017)


Réponses :
Fin de l’attractivité suite à la réduction des avantages et à un manque d’implication locale.
• Aucun effet visible du nouveau dispositif sur le commerce local
• Souhait de réunir les deux dispositifs
• Absence d’évaluation dommageable
• Demande de rétablissement des aides
• Besoin de simplification
• Besoin de relance économique



H/
Aménagement, fiscalité : plus de cohérence.


Extrait du « Courrier des maires » (08 septembre 2017)

Empêcher les déménagements des administrations d’Etat (hôpitaux, commissariats, etc.) mais aussi des sièges d’intercommunalités ou des chambres de commerce et d’industrie en périphérie.
Alléger la fiscalité et les normes urbanistiques dans le bâti ancien afin d’attirer de nouveau des promoteurs immobiliers, instaurer des zones franches urbaines dans les centres-villes en déclin offrant des avantages fiscaux si des travaux de rénovation sont effectuées ».



V- UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES TERRITOIRES


Il n'est pas question de faire des amalgames entre plusieurs autres dispositifs existants, mais d'ouvrir, d'élargir, de créer de nouveaux territoires désignés comme étant des Territoires d’Avenir et surtout de permettre l’accès des droits à des activités dites «exportatrices» c'est-à-dire celles qui se vendent au-delà du quartier tout en promouvant l’image de son expertise humaine et laborieuse.

Il s’agit de qualifier de nouveaux secteurs d’activité, comme par exemple dans les centres villes moribonds ou en ciblant les locaux délaissés dans leurs rues ainsi que ceux des galeries marchandes des centres commerciaux en voie d'abandon.

Une politique de développement économique et de l’emploi dans ces territoires doit toucher, sans discrimination, toutes les entreprises qu’elles appartiennent à l’économie résidentielle, à l’économie productive, à l’économie de la connaissance, à l’économie des transports et de la logistique, à l’économie du tourisme et des loisirs. Elle doit s’adresser à tous les types juridiques d’entreprises, à toutes les tailles d’entreprises, à toutes celles qui ont un projet de développement qu’il résulte d’un développement sur place, d’une création d’entreprise, d’une implantation nouvelle, d’un transfert, d’une délocalisation, etc.

Nos propositions concernent plus particulièrement les deux catégories d’entreprises qui devraient être appelées à y cohabiter harmonieusement : les entreprises de proximité d’une part qui sont pour la plupart existantes et d’autre part les entreprises candidates pour intégrer le territoire dégageant un fort potentiel de développement, et aspirant à bénéficier des avantages susceptibles de les aider à atteindre leur objectif.



VI- NOS PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU PROJET « TERRITOIRES D’AVENIR »


Nos propositions tendent vers un dispositif vertueux garantissant à l’Etat un retour rapide sur son investissement. Le dispositif serait :
• Simple, à appliquer et à contrôler
• Stable, générateur d’une dynamique territoriale pérenne, avec un retour assuré sur les investissements publics
• Durable, créateur de partenariats solides et de projets structurants en faveur de la formation, de l’emploi et de l’insertion.


Afin que les territoires d’avenir affichent une identité nouvelle, une vocation spécifique, une image valorisante.



Proposition 1 :
CHANGEMENT D’APPELATION


Adoption d’une dénomination positive pour un projet visant à ce que chaque
citoyen soit considéré égalitairement.

Abandonner les qualificatifs dépréciant tels que quartiers « en difficulté » « sensibles »
« prioritaires » « fragiles » « zonés », etc…
Pour les renommer sous l’aspect positif de « Territoires d’Avenir ».



Proposition 2 :
DÉVELOPPER LA DÉCOUVERTE DU MONDE DU TRAVAIL


« Proposer systématiquement à nos jeunes une première approche de la vie
active, riche en enseignements irremplaçables, et susceptible d’ouvrir des
perspectives de vie ».

Établissement d’une relation de partenariat fort entre les entrepreneurs et l’éducation publique ou privée en organisant tout au long de la scolarité, des stages de découverte du monde du travail et des métiers destinés aux jeunes,
Des  stages de cette nature sont déjà inscrits dans les programmes obligatoires du ministère de l’enseignement mais peuvent être développés.



Proposition 3 :
ACTIVER L’OUVERTURE DES « ÉCOLES DE LA 2ÈME CHANCE » SUR LES TERRITOIRES


« Parce qu’il n’est jamais trop tard pour sauver son avenir »

Accélérer les implantations, en initiant dans tous les Territoires d’Avenir, la mise en place des écoles de la 2ème chance dans le cadre de l’application des décisions prises par le Conseil National des Villes en date du 09 mars 2006.

A propos des « Emplois Francs » :

Dès 2006, pour les 10 ans du dispositif ZFU, dans le but d’envoyer un signal fort en direction de la jeunesse des quartiers, notre association a proposé la mise en place des emplois francs.

La proposition n’a pas été retenue. Nous avons renouvelé cette proposition lors des travaux de la Commission Eric Raoult en 2011, en vain. En 2012 le ministre François Lamy a initié une
expérimentation qui n’a pas été concluante. L’immense majorité des personnes que nous avons pu interroger via nos questionnaires jugent ce dispositif inopérant. Onze ans après, ce dispositif est devenu, en l’état,  totalement obsolète.



Proposition 4 :
SOUTENIR LA CRÉATION ET LA RÉNOVATION DE L’IMMOBILIER
PROFESSIONNEL DANS LES TERRITOIRES


« Encourager la création et la sauvegarde de l’immobilier d’entreprise »

Dans les Territoires d’Avenir et pendant 3 ans :

• Mobilisation de fonds à long terme d’investissements publics ou privés

• Instauration d’une TVA à 5,5%  sur tous les travaux d’entretien et de rénovation mais également de construction





Proposition 5 :
REDONNER DE L’ATTRACTIVITÉ AU DISPOSITIF ZFU-TE EXISTANT


« Pour tirer toute la quintessence d’un dispositif qui a fait ses preuves »

En faveur des entreprises éligibles qui peuvent demander à bénéficier de l’accès au dispositif ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2020. Les avantages en cours s’appliqueraient donc jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard (y compris les exonérations sociales des entreprises installées avant le 31 décembre 2014).

Il est nécessaire de proposer un ensemble de mesures regroupées en un « pack » permettant de maintenir l’attractivité du dispositif en cours et d’en tirer la quintessence.

• La conservation, en l’état, des exonérations fiscales

• Le retour à la clause d’embauche locale de 1 résident sur 3 embauchés dans les ZFU-TE afin de relancer la mixité et participer à la recomposition sociale



Proposition 6 :
SOUTENIR AVEC FORCE LES ENTREPRISES ET COMMERCES DE PROXIMITÉ


« Pour maintenir l’indispensable animation locale »

Compléter les dispositions pour les TPE en maintenant non seulement les aides en cours, mais aussi renforcer les mesures d’incitation, avec l’ajout de nouveaux avantages dont notamment :

• Exonération de 50 % des charges sociales et apparentées collectées par les régimes des indépendants

• Aides financières à conditions préférentielles pour les investissements et des prêts à 0% pour des équipements rendus obligatoires par les mises aux normes

• Aides au règlement des loyers pendant les trois premières années de l’installation



Proposition 7 :
ATTIRER LES ENTREPRISES À VOCATION DE CROISSANCE


« En supprimant partout les freins à la création d’entreprises innovantes »

Pour les entreprises dont l’existence même est liée à un recrutement croissant :
Favoriser la venue d’entreprises à vocation de développement rapide par la proposition d’un régime d’aides très conséquentes pendant un temps limité à 3 ans maximum en échange d’un accompagnement technique, d’une transparence déclarative totale, et d’un engagement à rester sur le territoire national durant une période minimale de 9 ans
Pourraient notamment être envisagés les incitations suivantes sur 3 ans :
• Ouverture des aides à toutes les activités et forme juridique et fiscale sauf entreprises
 individuelles

• Engagements à s’engager dans une charte commune Etat – Entrepreneurs

• Exonération d’IS et de CET

• Aide sur les loyers

• Accès facilité à l’emprunt à moyen terme au taux de 0% en avances remboursables

• Accès aux dispositifs d’aide à la recherche. Mais en contrepartie d’ engagements formels  

• Adhérer aux associations locales d’entrepreneurs

• Participer aux formations préconisées ou obligatoires définies par la charte

• Conclure des accords de partenariat avec l’université et les écoles (selon la charte)

• Constitution des réserves spécifiques sur fonds propres (limitation des distributions des dividendes)


Proposition 8 :
REVITALISER LES CENTRES-VILLES ET LES FRICHES COMMERCIALES ET ARTISANALES


« Stopper la désertification et l’abandon des centre-ville »

Le constat général est que les centres-villes subissant l’exode des consommateurs vers les zones commerciales installées en périphérie, se paupérisent et souffrent de vacance
commerciale. La requalification de ces espaces en Territoires d’Avenir permettrait d’envisager l’utilisation des surfaces désignées à des activités nouvelles telles que les startups et autres workshop, à fort potentiel de développement.
Aucune concurrence avec l’activité de proximité n’est à craindre, bien au contraire. Ce schéma
retient les faveurs de nos collectivités adhérentes qui connaissent des situations
d’évasion commerciale des centres-villes, et également celles des candidats à la création qui
se manifestent journellement.
Les aides proposées seraient identiques à celles qui sont destinés aux résidents économiques des ZFU-TE.



Proposition 9 :
INSTAURER DES COMITÉS DE SURVEILLANCE POUR ORGANISER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF ET LE SUIVI DES RÉSULTATS


« Organiser le pilotage et le suivi des résultats»

Réactiver les Comités d’Orientation et de Suivi (COS) à fréquence trimestrielle regroupant tous les intervenants dans tous les dispositifs soutenus financièrement par l’Etat, pour contrôler, corriger, piloter, évaluer et rendre compte.



Proposition 10 :
INITIER LA JEUNESSE À LA VIE CITOYENNE


«Pour développer le respect, la solidarité, la responsabilité, l’altruisme et la
nécessité de bien se comporter »

Organiser nationalement plusieurs périodes obligatoires d’initiation à la vie citoyenne
concernant tous les jeunes, dès la fin des études secondaires.

L’accès à l’initiation à la vie citoyenne pourrait être étalé sur 3 années consécutives et concentré sur 3 périodes estivales d’une durée de 24 jours par an, primés sur la base horaire du SMIC, pour 7 heures par jour, en fonction des impératifs du service, durant 5 jours consécutifs.

Les territoires d’avenir seraient les sites idéaux pour amorcer et évaluer l’expérience sous forme de test national.

Les formations dispensées (énumération non exhaustive) seraient réparties comme suit :

• période de la 1ère année, sur la thématique des gestes qui sauvent : civisme pratique, monitorat, secourisme et santé, sécurité routière

• période de la 2ème année, sur la thématique de la famille : accompagnement des populations « sensibles », écoliers et collégiens, handicapés, séniors, familles monoparentales, participation aux actions des associations caritatives

• période de la 3ème année, sur la thématique de vivre sa majorité : protection civile, services de secours, défense passive, visite des lieux de justice et des établissements carcéraux, vie commune en camp extérieur durant 5 jours en fin de stage



VII- LA CHARTE DES TERRITOIRES D’AVENIR


Le signataire s’engage sur les points suivants :

• LA PRIORITÉ À L’EMPLOI LOCAL

• LA TRANSPARENCE TOTALE DE LA GESTION ET DE LA COMPTABILITÉ

• L’ENGAGEMENT À LA FORMATION CONTINUE QUI SERAIT JUGÉE NÉCESSAIRE

• LE RESPECT DES PRINCIPES, MÉTHODES ET RECOMMANDATIONS ÉDICTÉS DANS LA CHARTE

• LE REMBOURSEMENT DES AIDES PERÇUES EN CAS DE NON-RESPECT VOLONTAIRE DES CLAUSES DE LA CHARTE INCLUANT LE DÉLAI MINIMUM D’ACTIVITÉ



VIII- NOS PRÉCONISATIONS


Sur l’économie territoriale
• Simplifier les dispositifs ZFU-TE et QPV en les regroupant dans l’intitulé «Territoires d’Avenir», et les articulant avec les actions de l’ANRU et les contrats de ville pour plus d’efficience

• Accentuer les efforts sur l’accessibilité numérique de services pour tous

• Prioriser l’emploi local

• Transformer les Territoires d’Avenir, en lieux de rencontre et de professionnalisation : on doit passer d’une économie de réparation, à une économie d’innovation dans nos quartiers

• La prise en compte de l’économie territoriale doit permettre de changer l’image négative des quartiers et de donner une attractivité forte

Sur les périmètres
Ajustement des périmètres d’application des dispositifs des ZFU-TE et des QPV au « Quartier Vécu », afin de développer des zones charnières d’investissements, d’échanges et de mixité, entre les quartiers prioritaires stricto sensu et l’espace urbain de proximité.

Sur les participations
Associer les groupements d’entrepreneurs dans la gestion des besoins et des financements indispensables à la formation professionnelle.
Prendre en compte l’expérience des entrepreneurs et des collectivités, en leur proposant de siéger, via leurs représentants, dans les groupes de travail idoines.

Sur le pilotage et la mise en place de l’évaluation des résultats
Mettre en place les outils statistiques permettant de mesurer avec précision les effets des programmes  « ZFU-TE et QPV » en cours, ainsi que ceux initiés par le nouveau dispositif
« Territoires d’Avenir » dans chaque territoire :

• Initier des enquêtes régulières sur la qualité de vie et de travail au sein des quartiers ciblés

• Procéder à l’évaluation des effets sur l’économie locale et nationale

• Assurer le suivi périodique de l’évolution financière de chaque entreprise signataire de la charte



IX- LES AMENDEMENTS


Nous proposons 4 mesures immédiates pour le PLF 2018 :
• Le remplacement de l’intitulé des QPV et ZFU-TE par « Territoires d’Avenir »

• Le retour à la clause d’embauche 1 sur 3

• La réduction de la TVA à 5,5% sur les travaux d’entretien, de rénovation et de construction de l’immobilier d’entreprises

• L’élargissement des territoires d’avenir aux centres-villes et aux friches commerciales et artisanales



X- QUI SOMMES-NOUS ?


« Je souhaite conserver ma liberté d'expression, telle qu'elle s'exprime et se retrouve dans les travaux que nous produisons dans notre association »
Maurice Bataille, Chevalier de l’Ordre National du Mérite - Premier Président d’honneur et personnalité qualifiée de notre association (le 03 janvier 2016)



A/ PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION


AU TITRE DU COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS COMPRENANT 5 MEMBRES :

• AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

• TRAPPES, Ville

• ROISSY PAYS de FRANCE METROPOLE

• GRAND PARIS SUD, METROPOLE

• LES MUREAUX, Ville


AU TITRE DU COLLÈGE DES DES ENTREPRISES COMPRENANT 5 MEMBRES :

• Jacques MURA président fondateur (ex-FNAE-ZUS)

• Thomas ESTEBE (Association AEP - ZFU de PERPIGNAN)

• Yves COIGNARD (Association GARGES Entreprises)

• Guy FAUGERE (Association AREN - ZFU de NÎMES)

• Pascal CAVALI (Association STARTER - ZFU de NANCY)



B/ COMPOSITION DU BUREAU


PRÉSIDENT : M. Jacques MURA
Chevalier de l’Ordre National du Mérite - Ex-Président-fondateur de la FNAE-ZUS

PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Béatrice MARCHAND
Formatrice chez «le Clam» - Ex-Présidente de l’association KM Delta
En charge de la trésorerie et du secrétariat

1er VICE PRÉSIDENT : M. Thomas ESTEBE
Directeur général - Représentant l’association AEP de Perpignan
Secrétaire-fondateur de la FNAE-ZUS

2nd VICE PRÉSIDENTE : Mme Arlette FRUCTUS
Vice présidente de la métropole - Aix Marseille Provence - Adjointe au maire de Marseille



C/ EXTRAIT DES STATUTS – ARTICLE 6-3
LES MEMBRES D’HONNEUR


Sont invités au sein du collège des personnalités qualifiées et désignés (es) membres
d’honneur, les personnes physiques ou morales légalement constituées, qui ont rendu
des services spécifiques à l’association, qui lui ont fait bénéficier de leur renommée
professionnelle et de leur notoriété, dans les domaines d’intervention de l’association.

M. Maurice BATAILLE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite • Expertises et conseils « M.B. »
Ancien responsable du département « Entreprises » chez Marseille Provence Métropole
1er Membre d’honneur

M. Laurent PIGNOL
Créateur d’entreprises innovantes en Ile de France • Ancien directeur-adjoint de cabinet ministériel
Ex-Délégué général de l’Association « Entreprendre Villes et Quartiers »
Membre d’honneur

Mme. Sylvie ROUSSEAU  
Chef d’entreprise ACME audit et expertise à Beaucaire (Gard)
Ecrivain, auteur de l’ouvrage « la création d’entreprise pas à pas » Editions Vuibert
Membre d’honneur

M. Raphaël GENTOT
Fondateur et directeur de la Sud Compagnie
Agence de conseil en communication et organisation d'évènements
Membre d’honneur

M. Frédéric MARTIN
Expert-comptable – Commissaire aux comptes – Trésorier de la Compagnie des Commissaires aux comptes • Cabinet d’expertises FMI-Conseils - Membre d’honneur

M. Gérard LE JANNOU
Ex-Chef du service entreprises à la CCI de Nîmes • Actuellement Directeur-fondateur de la SAS GLJ
Formation - Conseil en affaires et gestion - Édition d'ouvrages - Membre d’honneur

M. Raouf AZZOUZ

Chevalier dans l’Ordre des Palmes Académiques
Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
Entrepreneur diplômé de l’Economie Sociale et Solidaire
Directeur de l’association « les Mille Couleurs » à Nîmes (Gard)
Gestion administrative et financière, directeur de projet
Membre du Conseil d’administration du Collège Condorcet à Nîmes
Membre du Conseil de surveillance du Crédit Mutuel à Nîmes
Membre d’honneur

M. Patrick LANZAFAME
Ancien membre du conseil d’administration (2012-2017)
Chef d’entreprises SOGETEL/ATI/TAES (Sécurité électronique -Télésurveillance - Télé contrôle)
Président de l’association des entrepreneurs de la Zone Franche Urbaine d’Avignon
Président du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique
Président du Comité particulier de certification APSAD R31 de télésurveillance
Membre du collège du conseil national des activités privées de sécurité
Membre d’honneur
XI- BIBLIOGRAPHIE

Rapports et études

• ANDRE P., « Les Zones Franches Urbaines : un succès et une espérance », Sénat, Rapport d’information n°354 au nom de la Commission des Affaires Economiques, 2002

• BENATSOU F., « Les Entreprises dans les Zones Franches Urbaines : Bilan et perspectives », Avis et rapports du Conseil Économique, Social et Environnemental, 2009

• COLLECTIF de défense des droits ZFU : argumentaire pour la sauvegarde des Zones Franches Urbaines, « Ensemble pour l’avenir des zones franches urbaines – Nos proposions et préconisations pour développer l’activité et les emplois »,  2011


• RAOULT E., Rapport public « ZFU, développement économique et emploi dans les quartiers », 2011

• Rapport de la Mission parlementaire Michel SORDI / Henri JIBRAYEL, 2014

• Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)  janvier 2015

• Manifeste VILLE et BANLIEUE, septembre 2016

• Manifeste ENTREPRISES et TERRITOIRES d’AVENIR octobre 2016

• COURRIER des MAIRES du 08 septembre 2017


Bibliographie complémentaire

ANDRÉ P., « Les Zones Franches Urbaines : un succès et une espérance », Sénat, Rapport d’information n°354 au nom de la Commission des Affaires Economiques, 2002

BENATSOU F., « Les Entreprises dans les Zones Franches Urbaines : Bilan et perspectives », Avis et rapports du Conseil Économique, Social et Environnemental, 2009



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