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DES PRÉCISIONS SUR LES ALLÉGEMENTS SOUS CONDITIONS DE RESPECT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DES PRÉCISIONS SUR LES ALLÉGEMENTS SOUS CONDITIONS DE RESPECT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La loi sur les revenus du travail a mis en place un système incitant les employeurs astreints à la négociation annuelle sur les salaires effectifs à respecter cette obligation. A défaut, ils verront certains allègements de cotisations patronales diminués de 10 % pour les rémunéations versées durant l'année civile en question, voire être supprimés à compter de la troisième année consécutive sans négociation annuelle.


C'est sur ce dispositif que revient l'administration.Elle dresse ainsi la liste des allègements et exonérations conditionnés (ex: l'allègement Fillon, les dispositifs ciblés ZFU, ZRR et ZRU, bassins d'emploi à redynamiser).

Elle précise aussi certaines modalités pratiques de cette obligation de négocier annuellement. Ainsi est-il indiqué que l'année civile n'est pas la référence de la périodicité, chaque entreprise disposant de son propre calendrier annuel de négociation.


Elle indique encore et notamment que les employeur doit régulariser spontanément sa situation au titre de l'année civile au cours de laquelle il n'a pas respecté son obligation d'engager une négociation sur le tableau récapitulatif des cotisations exigibles au 31 janvier de l'année suivante.
En pratique, cette mesure s'applique pour la première fois au titre de l'année 2009 (tableau récapitulatif à souscrire en janvier suivante.



www.revuefiduciaire.groupef.com

PARUTION DU DÉCRET N 2009-273 DU 10 MARS 2009 MODIFIANT LE DISPOSITIF ZFU

PARUTION DU DÉCRET N 2009-273 DU 10 MARS 2009 MODIFIANT LE DISPOSITIF ZFU

Décret n°2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996.... afférents aux exonérations sociales en faveur des Zones Franches Urbaines et des Zones de Redynamisation Urbaine et abrogeant les décrets n°97-125 et n°97-126 du 12 février 1997.


RETROUVEZ LES DECRETS & LES FORMULES DE CALCUL DANS NOTRE ESPACE TELECHARGEMENT


www.neoval.org

PERPIGNAN : OUVERTURE DE LA CRECHE INTERENTREPRISE DU POLYGONE

PERPIGNAN : OUVERTURE DE LA CRECHE INTERENTREPRISE DU POLYGONE

Apres 2 ans de travail et de portage du projet, l'A.E.P. vous annonce l’ouverture de la Creche InterEntreprise du Polygone geree par la societe LES PETITS CHAPERONS ROUGES. Implantee au cœur de l’Espace Polygone, 453 Rue Beau de Rochas, la creche accueille les enfants de moins de 4 ans depuis le 26 Janvier 2009.

Journée Portes ouvertes
Venez visiter votre future crèche les Mercredi de 8h30 à 16h30. Vous decouvrirez ainsi la qualite de cette structure d’accueil, et vous pourrez vous renseigner sur le coût de ce nouveau service pour votre entreprise.

Le credit d’impôt vient de  passer de 25% à 50% !
(Article 96 de la Loi de finances rectificative n° 20081443 du 30 décembre 2008)
Concretement, cette mesure permet aux entreprises de proposer à leurs salaries des places de creche de qualité, et ce, à moindre coût. En cette periode de ralentissement économique dotez-vous d’un outil RH, socialement innovant, qui soit une vraie source de motivation pour vos collaborateurs.

Cas pratique :
Pour une creche ouverte 235 jours par an, le coût d’une place pour l’employeur est en moyenne de 9900€ brut, soit 1500€ net apres deductibilite des charges et du credit d’impôt.

L'Agrement de la CAF pour un C.E.J. global
Les Petits Chaperons Rouges viennent d'obtenir de la CAF la possibilite pour les entreprises d'obtenir une prestation complementaire de la C.A.F. pour 30 Contrats Enfance Jeunesse. Ainsi la participation de l'entreprise devrait etre inferieure à 1000€ par place reservee. Pour les parents, le coût est identique à celui d’une crèche municipale.

Un paiement d'avance Trimestriel ou Mensuel
Nous avons obtenu du gestionnaire la possibilité de facturer ce service trimestriellement ou mensuellement par mois d’avance.

Pour tout renseignement, merci de contacter Ludivine COURTET, Responsable Régionale des Petits Chaperons Rouges au 05 56 01 82 09 ou l.courtet@lpcr.fr.



www.espacepolygone.com

RÉVISION DE LA CARTE DES ZONES URBAINES SENSIBLE

RÉVISION DE LA CARTE DES ZONES URBAINES SENSIBLE

Comme l'a décidé le Comité Interministériel des Villes du 20 janvier 2009: une concertation préalable à la révision de la carte des zones urbaines sensibles (ZUS) est  lancée.

Dans une circulaire en date du 13 mars 2009, adressée aux préfets. Mme Fadela AMARA, Secrétaire d'État en charge de la Politique de la Ville rappelle les modalités suivant lesquelles doit se dérouler cette concertation: "Il ne s'agit en aucun cas d'engager à ce stade des négociations sur l'évolution du zonage dans votre département, mais de recueillir des avis sur les principes et la méthode".

Afin d'aider les préfets à déterminer la méthode de concertation la mieux adaptée à leur département, la DIV a élaboré un "Livre Vert" décrivant l'existant de la politique de la ville, et présentant un large éventail d'hypothèses sur la méthode de priorisation des quartiers et sur l'amélioration de la contractualisation.

Pour rappel, la révision de la liste actuelle des ZUS, arrêtée dans ses grandes lignes en 1996, a été prévue par la loi de finances pour 2008, tandis que le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a prévu un bilan d'étape des CUCS en 2009.


Télécharger le "Livret Vert" ainsi que le ciculaire du 13


mars adressée aux préfets sur le site internet:


www.ville.gouv.fr

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